Echange de renseignements entre la France et la Suisse
Les demandes groupées autorisées entre la France et la Suisse :
Attention aux comptes clôturés en Suisse après le 1er février 2013
Le 17 juillet 2012, en matière d’échange d’informations sur demande, la norme OCDE a évolué. La France et la Suisse se sont donc pliées à cette nouvelle norme et ont pour cela établi un avenant à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune, par rapport à l’échange de renseignements.Le 17 juillet 2012, en matière d’échange d’informations sur demande, la norme OCDE a évolué. La France et la Suisse se sont donc pliées à cette nouvelle norme et ont pour cela établi un avenant à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune, par rapport à l’échange de renseignements.
La France pourra donc demander à la Suisse des informations de façon groupée sur les clients et anciens clients des banques suisses. Cela est totalement inédit car auparavant les demandes n’étaient qu’individualisées.
Ces informations pourront remontées jusqu’au 1er février 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale suisse sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale. En droit Suisse, la demande groupée est définie comme « une demande d’assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l’aide de données précises ».
Par exemple, la France peut observer un schéma d’utilisation de cartes travel cash ou assimilées qui correspond à celui d’un contribuable français. Le faisceau d’indices peut être constitué d’une certaine fréquence d’utilisation de cette carte, et d’autres faits permettant de desceller une utilisation toute française de la carte en question. La France demandera alors aux autorités suisses de lui fournir la liste des noms et adresses des personnes répondant aux critères apportés par le faisceau d’indices.
L’assemblée générale française a voté le 10 décembre 2015 la loi de ratification de l’avenant. Le sénat a voté celle-ci le 18 février 2016. Reste à la Suisse de ratifier l’avenant, ce qui devrait se faire courant 2016.
La France risque maintenant de suivre son modèle hollandais et de partir à la chasse de tous les contribuables qui avaient auparavant un compte en Suisse et qui ont décidé de l’héberger ailleurs afin de ne pas avoir à déclarer au service des impôts les sommes se rattachant à ces comptes.
En effet, la Hollande a formulé à la Suisse le 23 juillet 2015 une demande groupée concernant la période du 1er février 2013 au 31 décembre 2014 et recherchait :
- Les anciens titulaires de comptes UBS Switerzland AG
- Ayant une adresse de domicile en Hollande
- Ayant reçu une demande de divulgation volontaire touchant leurs comptes en Suisse de leur banque et n’ayant pas répondu positivement à celle-ci
- N’ayant pas prouvé leur conformité fiscale
Seuls les comptes ayant au moins une fois dépassé la somme de 1500 euros étaient concernés.
La Suisse a accepté de répondre à cette demande en Novembre 2015 ne la qualifiant pas de « fishing ».
La France ne rencontra donc surement aucun obstacle pour rattraper les anciens propriétaires de comptes en Suisse clôturés après le 1er février 2013. Elle ne pourra toutefois formuler aucune demande groupée tant que la Suisse n’aura pas ratifié l’avenant.
Pour nos clients, il s’agit là d’une partie de poker, en effet, personne ne peut certifier que la France formulera une telle demande groupée et que celle-ci ne sera pas qualifiée de fishing par la Suisse qui peut en ce cas refuser de répondre favorablement aux demandes de l’administration française.
Cependant, l’exemple hollandais montre, qu’il est prudent pour nos clients de déclarer leurss comptes en Suisse avant de se voir rattraper par l’administration. En effet, la peine est toujours plus douce pour la personne qui se régularise d’elle-même.