Abus de droit: donation sur donation ne vaut

Brève: La décision du jour.

Dans sa séance du 1^er février 2018, le comité de l’abus de droit fiscal a rendu la décision suivante concernant une (petite) cascade de donation :

Affaire n° 2017-31 concernant M. et Mme S

M. et Mme S résidents américains possèdent en France une propriété qu’ils détiennent via une SCI.

Mme S a trois enfants d’un premier mariage, M. S un seul d’un mariage antérieur.

M. S donne à son épouse la moitié de ses parts dans la SCI et le même jour Mme S donne à ses enfants l’ensemble de ses titres donc aussi ceux que vient de lui transmettre son époux. Ce dernier, le même jour, donne à son fils unique les parts qui lui restent.

L’administration considère que la donation entre époux est fictive et a pour objet d’éluder les droits de donation de 60% entre un beau-père et ses quasi-enfants.

Les époux S rétorquent que la donation préalable était la solution la plus simple pour permettre aux quatre enfants d’avoir un nombre équivalent de titres.

Le Comité estime quant à lui que les deux actes de donation concrétisent une seule et même intention libérale de M. S à l’égard des enfants de son épouse et que cette dernière ne tient dans ces actes que le rôle de personne interposée en y usurpant les qualités respectives de donataire et de donateur.

Il déduit de ce seul fait, qui établit la simulation dont sont entachés les deux actes de donation, que l’administration était en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les deux actes de donation afin d’en restituer le véritable caractère.

Il confirme donc la taxation de la donation au taux de 60% mais aussi le bien-fondé de l’amende de 80% mis en œuvre par l’administration (les époux S sont regardés comme ayant eu l’initiative de ce montage).

Pour aller plus loin : Documentation/cadf/seance_du_1_02_2018.pdf